S... exerçait nécessairement des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel

X..., par acte sous seing privé du 4 août 1978, et l'autre à M.

moyens qu'elle entendait faire valoir au soutien de son recours ; "alors que la partie civile avait désigné pour l'assister en appel Me Y..., avocat au barreau de Nantes, qui avait signé en son nom l'acte

2°/ à la société Soredic (société Rennaise de diffusion cinématographique), société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la commune de Cherbourg-Octeville, représentée par son son maire en exercice

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce

conseil de la concurrence a, d'une part, dit qu'il était établi que les sociétés COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et Lyonnaise des eaux ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

Il ressort de l'acte réitératif de contrat en date du 2 février 2009 que la société DOW FRANCE a cédé à la société REVOCOAT un fonds de commerce exploité dans un établissement situé [...].

Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.

Le Docteur [H] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de [Localité 5] au fond par assignation du 19 Juillet 2017 aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice, par la Clinique

intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce

et des sociétés du tribunal de commerce de Tours fait apparaître qu'avant son transfert en date du 1er août 1992, M.

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce

Talmier sur la liste électorale en raison de sa qualité de membre du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce, doit être annulée, soit un caractère civil et constitue alors la "profession libérale

L'arrêt en déduit l'existence d'un faisceau d'indices caractérisant l'exercice d'un véritable pouvoir de direction exercé par M.

La rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce du 24 janvier 2012 présente un caractère approximatif puisqu'en effet, le rédacteur indique que le fonds de commerce comprend différents éléments incorporels

X... se comportant comme le dirigeant de la société et ce au travers des différents actes de gestion et de direction qui ont été accomplis en toute souveraineté et indépendance, le président de la société

, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal dispose du pouvoir de se

Exposé des faits et de la procédure La SAS Dentaliste, constituée en 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de gros et de détail de prothèses et matériels dentaires, est dirigée par M.

.., mais qu'il y a eu ignorance par X... de cette pose des écoutes ; qu'en conséquence, la prescription était acquise lors du dépôt de plainte du 17 mars 1993 dans la mesure où n'est intervenu aucun acte