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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

T..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Icar, et retenir sa responsabilité en cette qualité à l'égard de la société Se.Co.Dex, que l'action de cette dernière est dirigée à l'encontre de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

d'une action en justice, les juges ne peuvent prononcer la nullité qu'après avoir recherché si c'était ladite action qui était à l'origine de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffc3ecdc6046d478a92c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en responsabilité à l'encontre de l'ensemble immobilier [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS [V] Property et son assureur, la SA Tokio Marine Europe, - Débouté la société SAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100660

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

en revendication de Monsieur et Madame [D] et prononçant la nullité de la donation faite de la parcelle litigieuse par Madame [G], de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[J] à cette date et qu'elle constituait ainsi un élément d'actif ayant vocation à être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

en responsabilité de Girardet, n'a pas tenu compte de la date de cristallisation du dommage souffert par ce créancier, dont la connaissance était essentielle à l'exercice de ladite action indemnitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Z... et à ce qu'il soit condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

ses pouvoirs, Gilbert Z... qui dispose notamment de la faculté d'organiser et coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toutes

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd919

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions ou de manquement aux obligations légales et statutaires ; que le quitus donné au gérant par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200888

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

judiciaire en cas de refus de l'indemnité proposée à l'issue de la procédure non contentieuse, l'exercice d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En effet, si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c28b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par M. X..., pour le compte des créanciers antérieurs de la procédure, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfe2

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

limitée Devillette Chissadon pour l'exercice de son commerce, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la SCI Les Meuniers n'apportait pas, à l'égard de la société à responsabilité limitée

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CC

soc

61372390cd5801467740b6b6

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers

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CC

civ1

ébouté de son action en responsabilitéc/M. Z

6137222ccd580146773fad19

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1991) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

sans fixer son point de départ ; qu'en jugeant prescrite l'action exercée par la société A Citadella à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Mufraggi matériaux, sans préciser à

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CA

1ère Chambre

68e5f1adc9f36f05b4431871

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 qui prescrit notamment que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200325

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'exercice d'une action en

Source officielle