acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

n° 9903780/2/2 du 3 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

ALORS QUE le mandataire qui ne doit légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers du débiteur en liquidateur, peut exercer l'action paulienne au nom de la collectivité des créanciers à la condition

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

au titre de l'exercice 2014 puis déclarée en perte pour créance irrécouvrable au titre de l'exercice 2015 ; - l'administration n'a pas remis en cause la provision lors d'un précédent contrôle ; -

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Par acte du même jour, la société Crane a cédé à la société Chipe la créance en compte courant qu'elle détenait contre la société Couach CNC moyennant le prix de cinq millions d'euros payable en vingt

sur les sociétés, sur le fondement du I de l'article 238 bis K précité du code général des impôts, et ainsi fait application des règles prévues au 2 de l'article 38 du même code, en rattachant à l'exercice

DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1971 AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

constaté que la société Creacard était titulaire d'une créance de 213 444, 50 euros à l'égard de la société Suncard Group et que M.

Ayant retenu que les distributions de dividendes intervenues en 2009 et 2010, dans un contexte de baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice pour l'exercice 2009 puis de pertes pour l'exercice 2010, avaient

X... en exécution de l'arrêt du 5 avril 1995 ultérieurement cassé ne constituait pas une créance et que la créance de M.

2014 et 2015 dès lors qu’ils n’étaient pas détenus depuis au moins deux ans à la clôture de ces mêmes exercices ; - la provision pour créance douteuse d'un montant de 278 731 constitue une charge déductible

de la société Pièces mécaniques Marnaises est inférieur à sa trésorerie qui s'élevait à un montant de 45 000 euros au 29 novembre 2025 ; qu'elle a réalisé un résultat positif de 17 545 euros pour l'exercice

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A... et sa fille, sans caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur, ni à la date de conclusion de l'acte, ni à celle de l'action exercée par les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base

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