les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

DEMANDANT L'EXERCICE DES POURSUITES, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN

à l'expertise, ne s'entendent que des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés à éviter le dépérissement des preuves ou à s'assurer de l'existence des conditions préalables à l'exercice

LETTRE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DES HAUTES-ALPES, A DEMANDE AU PARQUET DE GAP L'EXERCICE

Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, non représenté ET : INTIMEE Organisme [7], ayant son siège social [Adresse 2], agissant par son Directeur en exercice

le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice

le procureur de la République à mettre en oeuvre s'entendent des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés notamment à s'assurer, comme en l'espèce, des conditions préalables à l'exercice

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra alors apporter

AVAIT PRIS NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX LE 18 MAI 1961, QU'IL AVAIT COMMENCE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DU PRIX FICTIF LE 28 JUIN 1962 QUE LA DAME Z..., POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1961

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation de la résidence Antinéa, dont le siège est situé allée du Grand Pin à La Redorte (11700), représentée par son gérant en exercice

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours exercé

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique irrecevable et renvoyé Philippe Y... des fins de la poursuite

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le mandat d'arrêt européen était applicable et ordonné la remise de Laurent X... aux autorités italiennes en vue de l'exercice

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1992, qui, dans les poursuites

le grief invoqué reposait en fait sur l'altération de son image de marque ; qu'en effet si l'existence de ces poursuites pénales permettait à l'employeur de prendre en considération des faits fautifs

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription de trois ans commence à courir le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

contexte des incendies de l'été 2022 en Gironde et justifiée par la nécessité de trouver un lieu sécurisé pour les animaux qu'elle transportait ; - la décision contestée a des conséquences sur la poursuite