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5 213 résultats pour « exercice par préférence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cf

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

SUR CE LA COUR Sur la nullité du pacte de préférence M. et Mme Y... soutiennent que le pacte de préférence, qui s'analyse comme une promesse unilatérale de vente conditionnelle sous seing privé

Source officielle

Page 16 sur 261

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201211

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

conclu avec la société Contextus un contrat de franchise, sous enseigne Carrefour market, pour exploiter un supermarché alimentaire ; que ce contrat stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201272

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

euros, et de décider que la créance poursuivie sera admise pour le montant de 242 218,38 euros arrêtée au 12 juin 2018, alors : « 1°/ que si le droit de suite du créancier hypothécaire peut être exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Michel Z..., - à la caducité du pacte de préférence au jour de la cession, - à la nullité du pacte de préférence inclus dans le contrat de franchise, - subsidiairement, au sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vous avez été embauché suivant contrat à durée indéterminée écrit pour exercer à compter du 10 janvier 2002 les fonctions d'assistant terrain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02e

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Sur la renonciation de la Sca Normande à se prévaloir du pacte de préférence Les sociétés Evreux Distribution et Maepso font valoir que la Sca Normande est mal fondée à se prévaloir du pacte de préférence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

relève que, concernant les DNA, le droit de préférence s'applique en cas de cession directe ou indirecte du contrôle de la société, tandis que le droit de préférence consenti sur les actions de l'Est

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461ec

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Y... que ce dernier ne disposait d'aucun droit d'utilisation des installations de la clinique dans laquelle il exerçait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55883

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 MARS 1967, CELLE-CI CONSTITUAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET CHAQUE COCONTRACTANT EXERCAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe83

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

VOLONTE DU LEGISLATEUR D'ATTRIBUER LA PRESIDENCE AU BENEFICE DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR LA PLUS GRANDE ANCIENNETE DANS LES FONCTIONS, INDEPENDAMMENT DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE ELLES ONT ETE EXERCEES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

ses droits contre le responsable par préférence à la caisse subrogée -lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, en ce cas elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû

Source officielle
CC

civ3

60794c0d9ba5988459c4482a

Cassation

2 décembre 1981

2 décembre 1981

AYANT USE DE CETTE FACULTE DE RACHAT, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE A INFORME LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163873c947dd77ae6de0266

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

son droit de préférence, conformément à l'engagement du 2 mai 2006.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41373

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

QUE CETTE VENTE AINSI QUE CELLE CONSENTIE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1961 AVAIENT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION REGULIEREMENT ACCORDE A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PACTE DE PREFERENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G..., embauché en qualité de consultant sûreté avec une prise de fonctions au Yémen, stipulait que "dans l'exercice de ses fonctions, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 35 de la convention litigieuse, il était convenu que le droit de préférence consenti à la société M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300560

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si le droit de préemption s'exerce malgré un droit de préférence consenti à un tiers, encore faut-il que les conditions

Source officielle