AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cf
18 novembre 2016
18 novembre 2016
SUR CE LA COUR Sur la nullité du pacte de préférence M. et Mme Y... soutiennent que le pacte de préférence, qui s'analyse comme une promesse unilatérale de vente conditionnelle sous seing privé
Source officiellePage 16 sur 261
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201211
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci
Source officielle