N... exerce son activité sans autorisation ; que Mme F... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs et de s'arrêter momentanément

bénéfices consenties au cours d'une année par une société au porteur de parts de son capital constituent, tant qu'une décision de répartition des bénéfices n'est pas intervenue, des dettes de l'associé vis-à-vis

Etienne X... et n'est pas viciée de nullité M. Etienne X... a perçu la somme de 4 834,66 € en mars 2013 au titre du bonus 2012 M.

qui peut, aux termes de l'article 138, alinéa 2, 12°, frapper une personne mise en examen soumise à une mesure de contrôle judiciaire lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion

I... est intervenue ne permettait à celui-ci d'exercer les droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ que le réquisitoire introductif, qui détermine

Y... et Z... ; qu'en le déclarant coupable d'outrages commis envers ces derniers, par écrits les 24 et 25 janvier 1995, la cour d'appel a violé les textes sus visés ; "alors 2 ) que, et en toute

[B] (le chirurgien-dentiste) le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, à la société de participations financières de

penser au salarié qu'elle constituait un danger pour sa vie ou sa santé ; que l'exercice de ce droit, dès lors qu'il est justifié, ne peut entraîner de sanction disciplinaire ni de retenue de salaire

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge qui estime, au vu des pièces versées au dossier, que la preuve d'un contrat de travail entre les parties n'est pas rapportée, est tenu de viser

pouvait avoir qu'un effet ponctuel, la cour d'appel qui a relevé que la prise en compte des avoirs établis par la société mère au bénéfice de sa filiale aurait permis un équilibrage des comptes de l'exercice

"aux motifs que la délivrance de la citation sur son lieu de travail à une personne autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège de l'entreprise a pour effet d'entraver l'exercice

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice

de 1996 à 2020, de faire un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues pour ces exercices, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices

de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et appropriés aux griefs formulés par les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés

VINS ET COLLECTIONS S.A.S. [Adresse 1] C/ S.A.S. [I] [N] S.A.R.L. VINS ET TRADITIONS S.A.S.

de l'article 1166 du Code civil) ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le crédit-bailleur ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée en refusant d'exercer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire irrecevable, alors que le greffier a l'obligation de viser les mémoires qu'il reçoit, que la carence de celui-ci dans l'exercice de ses

Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par le père, alors : « 1°/ que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents