en soutenant qu'elle n'a pas présenté de réclamation contre les droits de mutation de clientèle mis par ailleurs à sa charge, l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'existence

COMMERCIAL PHILIPPE ET L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SUISSE PATEK PHILIPPE, ET DECLARER LA SOCIETE MATY PRIVEE DE TOUS DROITS SUR LE Y...

preuve de sa qualité à agir en tant qu’héritière, ne produit aucun contrat de bail du box, ni aucun autre document comme des virements récurrents, ou une photographie des meubles, qui pourrait établir l’existence

1998) a confirmé cette décision ; Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que le premier président a estimé que Mme X... ne versait aux débats aucune pièce de nature à établir l'existence

du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières et deux dernières branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'existence

versements ne constituaient pas la preuve que les époux Z... agissaient en véritables acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les époux Z... ayant invoqué l'existence

de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que faute pour un salarié d'avoir été informé de l'existence d'une convention collective et d'avoir été en mesure d'en prendre connaissance, celle-ci ne lui est

de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples

L'appelant qui bénéficiait du statut de cadre, soutient l'existence d'une convention de forfait annuel de 217 jours en raison de ce que son contrat de travail précisait qu'il « bénéficie d'un système de

collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en demeure d'en prendre connaissance ; Attendu que, pour dire que le contrat

; que les formalités d'inscription sur les registres de la société n'ayant d'effet qu'à l'égard de la société et des tiers, aucune présomption ne peut en être déduite quant à l'existence de la convention

et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérées par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérées par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que sur l'existence

causé par un congélateur entreposé dans un grenier attenant à l'appartement et dont ils avaient la jouissance indivisément et conjointement avec leur bailleur, cependant qu'elle avait ainsi relevé l'existence

mentions qu'ils comportent faisant état d'un « forfait annuel jour » (cf. prod. n° 3) sont insuffisantes à caractériser l'autonomie de ce dernier dans l'organisation de son temps de travail ; que l'existence

alors, selon le moyen : 1o qu'en reconnaissant force de chose jugée aux motifs d'une précédente décision qui, pour statuer sur la compétence territoriale à connaître du même litige, avait dit l'existence

l'existence d'une convention emportant à son endroit une obligation de restituer, les juges du fond se devaient, avant de retenir une obligation de restituer et considérer que la société Transports Toussaint