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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425db6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie

Source officielle

Page 16 sur 8158

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CC

soc

61372424cd58014677412d23

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation du service public pour

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CC

comm

61372304cd5801467740462a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

, à savoir la conclusion d'un contrat de bail préalable à la formation d'un contrat de franchise, l'aménagement des locaux par son architecte selon des normes précises et le contrôle financier de l'opération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sommes au titre d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur

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CC

comm

61372301cd5801467740444f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être contraint à plus

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CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du contrat, afin de leur faire conclure des contrats de financement avec des organismes de crédit qui avaient versé des fonds à la société sans que celle-ci fournisse les contreparties prévues grâce à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer les matériels objets du contrat à ses frais à la société SLS, alors « qu'en confirmant le jugement entrepris du 12 mai 2022

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comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01961

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300190

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'association Le Nouveau Monde, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-10.427 contre

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CC

soc

6137221ccd580146773fa4e3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

d'un contrat de travail exclusif d'un contrat d'entreprise ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat d'entreprise résultait des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au

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civ2

61372361cd580146774090cd

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X..., de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles (la société CMT) aux droits de laquelle est la société Barbot CM et concernant les conditions d'exécution du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00975

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de gestion parfois dénommés « contrat de management » s'abstient de produire aux débats, d'une part, un exemplaire de ces contrats, et d'autre part, les liens capitalistiques précis existants entre la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de déclarer sans objet ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors

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cr

ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Yves X

613725adcd5801467741fb31

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

au nouveau contrat, et émettre l'existence d'un doute quant à la connaissance d'Henri B... de la nature de son engagement vis-à-vis de la compagnie La Concorde ; qu'en statuant ainsi par des motifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00638

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

le cadre d'un contrat de commissionnement » quand la société S... ne s'était pas référée à ce terme « affrétement » pour en déduire l'existence d'un contrat de commissionnement, que la société De Rijke

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CC

comm

613723bfcd5801467740da23

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de contre-lettres privant environ un tiers du portefeuille de contrats de location détenu par MIPS de son intérêt économique, a vainement sollicité auprès de la société SCOA l'annulation amiable de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[Q] [G], 2°/ Mme [C] [G], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

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