ET DES COMPTABLES AGREES, - LE CONSEIL REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, ayant relaxé

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS

chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé et a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 relatif à l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés : Tout membre de l'Ordre ..

31 de la même ordonnance, le conseil régional de l'Ordre a seul qualité pour 1° surveiller dans sa circonscription l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Considérant, d'autre

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre

experts-comptables et comptables agréés, Vu 2°) sous le n° 77 714 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

par application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et qu'antérieurement à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1980 prévoyant leur affiliation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

A NANTES, AVAIT FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou comptable agréé à l'encontre de X... ; "aux motifs

auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du caractère non contradictoire de la procédure suivie devant ce comité, ne sont pas assortis de précisions suffisantes

de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables