d'intérêt général et des réseaux de chemin de fer d'intérêt local 6; compris les personnels affectés aux lignes de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et aux exploitants de ces réseaux) et

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.861), le centre commercial dénommé « La Coupole », situé dans le quartier de la Défense, a été fermé

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Poire en deux, exploitant un restaurant, a engagé

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers

CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C...

B..., propriétaire de parcelles données à bail à ferme à M.

En ce qui concerne le régime juridique de la ferme du Pinay : 5.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

L'EARL Ferme Picasso, qui exploitait ces surfaces en vertu d'un bail rural pour lequel un congé lui a été délivré avec effet au 22 septembre 2021, a déposé une demande concurrente auprès de la préfète

LORSQUE CE DERNIER A PRIS LES TERRES A FERME, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 65 LORSQUE L'EXPLOITANT EST PROPRIETAIRE.

. ; qu'estimant que le bail à ferme avait débuté le 1er janvier 1982 et s'était renouvelé, tous les 9 ans, jusqu'au 31 décembre 2008, le premier juge a, encore, considéré valable le congé pour reprise

mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée de zéro à 24h ; que les prévenus font valoir qu'ils exploitent un magasin à commerces multiples et que l'arrêté n'exprimerait pas l'opinion d'une

AIT DEJA EU LA QUALITE D'EXPLOITANT LORSQU'IL A LOUE LE BIEN LITIGIEUX, QU'ENFIN IL ETAIT PROUVE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUI ONT ETE DENATURES QUE X...

de [I] [C], - juger que les frais d'expertise seront à la charge exclusive de la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » ; - juger que la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » occupe depuis le 27 décembre 2021, sans

[X] exploitait les parcelles litigieuses appartenant à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société civile d'exploitation agricole Ferme Gaillat, représentée par Me Baltazar, demande au juge des référés, statuant

LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN AMENAGE A PARTIR DU CHEMIN RURAL N° 5 PAR LEQUEL ETOURNEAU EXPLOITAIT