hauteur correspondant au projet litigieux étaient soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

sans autorisation une installation classée pour la protection de l'environnement, omis d'alerter sa hiérarchie des lettres reçues des administrations compétentes et insuffisamment défendu les intérêts

travaux et constructions autorisés par le permis de construire modificatif litigieux, mais dans le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société Biogaz Valois pour exploiter

La société Metal Inox bénéfice d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le terrain sis 1 Chemin Pavé sur la commune de Bernes-sur-Oise en vue d'exercer

classées pour la protection de l'environnement, laquelle comporte les installations classées en cessation de fonctionnement.

des pièces contrôlées avec des produits toxiques (pièces salarié n°15 et 16) ; - la société Wipelec prétend le contraire en produisant aux débats un extrait du dossier de « demande d'autorisation d'exploiter

En revanche, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers au sens de ces dispositions, recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

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Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

et Le collectif sans pesticides demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la SCEA de Saint-Yves une autorisation d'exploiter

Par un arrêté du 15 mars 2011, le préfet de l'Orne a autorisé la société Cofinex à exploiter une installation classée de traitement de déchets non dangereux et une installation non classée de transit,

jusqu'à la fin de l'année 2020 par une société tierce, la société Morgagni, en vertu d'une autorisation préfectorale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par SAS Pigeon Carrières sur la base des décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

La société Lomatra exploite un établissement situé 27, route de Jouy à Bièvres, pour lequel elle bénéficie d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

assumer sa responsabilité dans la gestion de son entreprise - le débiteur a poursuivi son activité alors que celle-ci avait été suspendue ce qui a entraîné le retrait de l'autorisation accordée pour l'exploitation

Considérant ce qui suit : La SAS SOTRAMO PAROLA a été autorisée, par arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2004, à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement de traitement

Par un arrêté du 28 février 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé cette autorisation tenant lieu d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, d'autorisation

Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur