[G] expriment leur refus de reconnaître aux consorts [U] tout droit d'exploiter les terres litigieuses.

aucune suite, ne mettait pas en doute la régularité de l'intéressement au regard du même texte ; que, dans ses conclusions d'appel, la régie Renault avait expressément invoqué et étayé en fait et en droit

le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et à la durée soit délimité.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, que par arrêté du 7 novembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu pour la société Hydro-Exploitations le droit d'exploitation des ouvrages de Labastidette

L'EARL Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a obtenu en 2014, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 410

L'EARL En Cals, qui exploite un domaine viticole de 26 hectares à Issel (Aude), a obtenu en octobre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant

Elle tire ses revenus des redevances versées par des sociétés auxquelles elle a consenti un droit d’exploitation de la variété Nadorcott et de ses dérivés.

Le GAEC VNP, qui exploite un domaine viticole de 29 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en décembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant

France 3 qui s'est acquittée du prix de cession entre ses mains ; que la société Natixis Coficiné, soutenant que ce règlement était intervenu en violation de ses droits, a demandé que la société France

La SAS Gauthier, qui exploite un domaine viticole de 28 hectares à Salles d'Aude, a obtenu en 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de

B, qui exploite un domaine viticole de 11 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 0,3339 hectares

Mme C, qui exploite un domaine viticole de 19 hectares à Lauraguel (Aude), a obtenu en décembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 907,09

A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a obtenu en octobre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 926,80

A, qui exploite un domaine viticole de 55 hectares à Gardie (Aude), a obtenu en 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 1,3689 hectares

C, qui exploite un domaine viticole de 7 hectares à Carcassonne, a obtenu en décembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 2,9990

A, qui exploite un domaine viticole de 21 hectares à Laredorte (Aude), a obtenu en mai 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 817,04 euros

B, qui exploite un domaine viticole de 30 hectares à Armissan (Aude), a obtenu en janvier 2016, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de 974,35

B, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface