résulte des articles L. 13-2, R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l'expropriation que seuls les extraits cadastraux délivrés par le conservateur des hypothèques peuvent valablement révéler à l'autorité expropriante

grief à l'arrêt de mettre à sa charge le tiers des dépens d'appel, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a violé ainsi l'article L. 13-5 du Code de l'expropriation selon lequel l'expropriant

l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant

l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant

et présentent des dimensions adaptées à la capacité de construction de l'ensemble de la ZAC, de sorte qu'il supporterait la charge de la preuve et le risque de la preuve, ou bien incombe t-il à l'expropriant

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01835), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° X 99-70.198), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

le moyen, "que le juge de l'expropriation doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date avait été notifié aux consorts Y... le mémoire de l'autorité expropriante

Z... , à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour écarter les accords amiables invoqués par l'expropriante, l'arrêt retient qu'il

département du Gard, d'une parcelle lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités non contestées en appel : Attendu que l'expropriant

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01830), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° J 99-70.209), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01827), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° G 99-70.208), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1 ci-dessus, demander à l'expropriant

le loyer du bail abandonné par l'effet d'une expropriation n'était plus plafonné en raison de sa durée, la valeur du droit au bail est nulle si bien que l'indemnité d'éviction due par l'autorité expropriante

indemnités principale et de remploi revenant à l'indivision [F], alors : « 1°/ que l'intention dolosive, qui ne se présume pas et doit être prouvée, procède de la modification, par l'autorité expropriante

; qu'elle en déduisait que cette parcelle devait être maintenue par son propriétaire libre de toute pollution susceptible de faire obstacle à son urbanisation, sous peine d'imposer à l'autorité expropriante

de l'habitat de la métropole de Lyon, le transfert de propriété du terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, puis a fixé le montant des indemnités dues par l'autorité expropriante

l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la Touraine, d'une parcelle leur appartenant, retient, pour déclarer irrecevable le moyen pris de l'existence d'une intention dolosive de l'expropriant

immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris possession d'un terrain lui appartenant alors que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été régulièrement consignée, a assigné l'autorité expropriante