la commission, la date de la saisine, celle de l'avis, à l'exclusion de la nature des infractions poursuivie, et de la date du lieu de la commission ; aucun texte ne prescrit la production de la lettre

n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur, au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles

; qu'en conséquence il convient de retenir le caractère abusif de l'exclusion de M I...

"Terroirs du Languedoc", "Saveurs du Languedoc", "Les Grands Terroirs" et "Terrasses du Languedoc" comme constituant des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités substantielles", la saisine

Par notification électronique du 11 août 2025 Monsieur [O] [V] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[W], salarié de la société Eurocom recyclage, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), le 26 janvier 2006 après consolidation, d'une action en reconnaissance de la

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi.

son expulsion ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

La commission est informée de cette saisine.»

88330 : 1) la date officielle à laquelle la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions des Vosges (CCAPEX) a été saisie de son affaire ; 2) la « charte départementale de prévention

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'un bien appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

valant saisie immobilière et ordonner leur expulsion, l'arrêt retient que les avis d'imposition, les factures d'électricité et l'attestation d'assurance rapportent la preuve d'une occupation des lieux

douloureuse d'une forte diarrhée n'excédait pas la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de son image à l'exclusion de toute communication au public d'images dégradantes, la cour d'appel

De plus, l’expulsion de Madame [M] [R] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

A l'occasion d'une sortie en mer, une explosion s'est produite sous le plancher du bateau, provoquant un incendie et sa submersion. 3.

en mesure d'exercer son contrôle ; "alors que l'arrêt énonce en première page une qualification des faits "discrimination, omission de porter secours" qui n'est ni celle de la plainte dont était saisi

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement