judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

  60 to serve his sentence.

As a result, on 30 June 2005 he was sentenced to twelve months' imprisonment, of which ten months were suspended. On his arrival at the prison he allegedly set fire to his mattress.

  Même si les détenus son fouillés à corps par un agent du même sexe, un à un, dans un local spécial, la Cour conçoit que les détenus ainsi fouillés se sentent atteints dans leur dignité.

Juger la prescription extinctive acquise en ce qui concerne l'éventuelle copie exécutoire de l'acte Notarié de Maître [K] du 10 octobre 2008 aucune procédure n'ayant jamais été engagée contre le débiteur

avril 2021 visant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir et sa fin de non recevoir tirée de la prescription extinctive

jouer qu'entre les décisions civiles et non entre les décisions pénales et les décisions civiles, et que d'autre part, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévaut dans le cas où une sentence

    At the material time, Mr Garcea was serving a seven-year sentence for a rape that he had consistently denied having committed. He had no identified relatives.

Ce dernier étant décédé le 19 avril 1989, la chambre d'accusation constata l'extinction de l'action publique à son encontre le 6 février 1990. 23.

Ce dernier étant décédé le 19 avril 1989, la chambre d’accusation constata l’extinction de l’action publique à son encontre le 6   février 1990.

la CRCI ont estimé que la mort in utero de l'un des jumeaux et la naissance avec de graves séquelles neurologiques de l'autre jumeau était très probablement dû à un syndrome twin amenia polycytemia sequence

The extinction of the applicant companies’ title was not, in his view, a deprivation of possessions nor a confiscatory measure for which payment of compensation would be appropriate, but simply a logical

réalisé en juin 2025 révèle que six espèces mentionnées dans l’étude d’impact ont été contactées à d’autres localisations, parfois éloignées des inventaires initiaux et hors des zones évitées après séquence

In February 2000 Wiener Neustadt Regional Court sentenced the applicant company to pay EUR 1,453.46 in compensation for defamation and to pay Ms G.’s costs.

ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

Par ordonnance du 18 juillet 2023, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a, compte tenu de l'accord des parties : - constaté le désistement, - dit que ce désistement emporte extinction

WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH Société de droit allemand,Prise en son établissement français de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC

préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux de l'ours brun sur les estives des groupements pastoraux de Taus Espugues, d'Arreau, de Coumebière, de Sentenac