CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192297cdc6046d475336a8
28 mai 2026
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, En procédure orale, le désistement écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972
3 mai 2017
l'action civile ; "2°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300422
9 juillet 2020
Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. Q... X... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2019), M. et Mme H...
1ère Chambre
659cf3010b6b43000800d8b2
8 janvier 2024
[S] [J] irrecevable en son opposition à ce désistement partiel, - à titre subsidiaire, le juger infondé en son opposition à ce désistement partiel, - débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001
23 janvier 2024
N° K 23-80.785 FS-D N° 00001 ECF 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.
Chambre civile TGI
6a1a7084cdc6046d4773faf4
29 mai 2026
[K] [R] la somme de 1.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance d'une partie de la parcelle litigieuse ; CONDAMNE Mme [L] [Y] [R] à verser à M.
comm
61372690cd5801467742696a
4 février 2004
lien d'indivisibilité ; que l'indivisibilité conventionnelle peut être tacite et résulter de ce que les contrats en présence ne pouvaient faire chacun l'objet d'une exécution distincte, c'est-à-dire partielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107
28 janvier 2026
Désistement partiel 1.
NNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00343
27 mars 2019
U... des chefs de tentative de meurtre aggravé, viol et violences aggravés, infirmant partiellement l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences
613724d3cd58014677418ae3
13 février 2007
28 octobre 2004 ayant trouvé son origine dans le contrat de vente de terres affectées à l'activité conclu le 14 mai 1998 et celui-ci n'étant plus en cours dès lors que le transfert de propriété des parcelles
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257
27 septembre 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1257 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-12.942 R É P U B L I Q U
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201051
10 novembre 2021
[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il
3e chambre sociale
6a22614ecdc6046d47390f28
4 juin 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIY APPELANTE
PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A
61372543cd5801467741c510
11 mai 1993
par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation d'actionnaires, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prononçant non-lieu partiel
Chambre 4-8a
69e86326cdc6046d4719b9c2
21 avril 2026
[I] [S] [L] consolidé le 5 décembre 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 8%. Le 6 décembre 2019, M.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
en conformité avec la réglementation en vigueur qui impose le rejet du système d'extraction des odeurs et fumées de cuisson à plus de 8 mètres de toutes fenêtres, interdit toute extraction en façade,
613725c5cd5801467742062c
3 mars 1999
articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction
Pôle 3 - Chambre 1
69e9aab1cdc6046d47379395
22 avril 2026
Par avis de caducité partielle du 14 janvier 2025, il a été demandé à l'appelante de s'expliquer sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le délai de vingt
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
[Y] a effacé partiellement cette dette à hauteur de 797,36 euros, portant ainsi le solde de son trop-perçu à la somme de 2 198,94 euros à l'issue de l'échéancier de paiement.
6a225b6bcdc6046d4737eb0d
[L] de ses demandes d'annulation et d'annulation partielle de la contrainte du 11 avril 2018, Dit que le jugement se substitue à la contrainte du 11 avril 2018, Condamné M.
Page 16 sur 642