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12 839 résultats pour « extinction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192297cdc6046d475336a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, En procédure orale, le désistement écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

l'action civile ; "2°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300422

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. Q... X... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2019), M. et Mme H...

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf3010b6b43000800d8b2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[S] [J] irrecevable en son opposition à ce désistement partiel, - à titre subsidiaire, le juger infondé en son opposition à ce désistement partiel, - débouter M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

N° K 23-80.785 FS-D N° 00001 ECF 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7084cdc6046d4773faf4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] [R] la somme de 1.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance d'une partie de la parcelle litigieuse ; CONDAMNE Mme [L] [Y] [R] à verser à M.

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

lien d'indivisibilité ; que l'indivisibilité conventionnelle peut être tacite et résulter de ce que les contrats en présence ne pouvaient faire chacun l'objet d'une exécution distincte, c'est-à-dire partielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Désistement partiel 1.

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00343

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

U... des chefs de tentative de meurtre aggravé, viol et violences aggravés, infirmant partiellement l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418ae3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

28 octobre 2004 ayant trouvé son origine dans le contrat de vente de terres affectées à l'activité conclu le 14 mai 1998 et celui-ci n'étant plus en cours dès lors que le transfert de propriété des parcelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1257 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-12.942 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614ecdc6046d47390f28

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIY APPELANTE

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A

61372543cd5801467741c510

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation d'actionnaires, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prononçant non-lieu partiel

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69e86326cdc6046d4719b9c2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [S] [L] consolidé le 5 décembre 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 8%. Le 6 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en conformité avec la réglementation en vigueur qui impose le rejet du système d'extraction des odeurs et fumées de cuisson à plus de 8 mètres de toutes fenêtres, interdit toute extraction en façade,

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e9aab1cdc6046d47379395

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis de caducité partielle du 14 janvier 2025, il a été demandé à l'appelante de s'expliquer sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le délai de vingt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a effacé partiellement cette dette à hauteur de 797,36 euros, portant ainsi le solde de son trop-perçu à la somme de 2 198,94 euros à l'issue de l'échéancier de paiement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b6bcdc6046d4737eb0d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] de ses demandes d'annulation et d'annulation partielle de la contrainte du 11 avril 2018, Dit que le jugement se substitue à la contrainte du 11 avril 2018, Condamné M.

Source officielle

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