entre ces créances réciproques étant ordonnée ; que la caisse a engagé à l'encontre de la SCI, débiteur principal, une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et Mme [V] se sont prévalues de l'extinction

épouse [E], Monsieur [W], [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C], Monsieur [V] [C], et les sociétés SADE-COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, FNEIB et AB4 SAISONS ; - Constater l'extinction

partielle par une transaction de la dette garantie ; que l'extinction partielle de la dette de la société Crisyd et de Monsieur et Madame A..., à la suite de la transaction intervenue entre eux et la

éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/05841 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I5IN Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION

droit de passage litigieux ne pouvait plus s'effectuer avec un véhicule de plus de 6 mètres de long en raison de constructions édifiées depuis temps prescrit ; que dès lors, en refusant de constater l'extinction

sur des moyens de fond ; que ne constituent pas de tels moyens ceux par lesquels le débiteur saisi s'oppose à l'exécution de la décision ayant servi de base aux poursuites, en faisant état d'une extinction

à l’encontre des sociétés ACBJ MACONNERIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Attendu que ce désistement a été accepté par lesdites sociétés ; Attendu qu’il convient donc de constater l'extinction

le 4 décembre 2014 ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir dans son décompte, imputé sur ses créances les paiements auxquels M. et Mme X... auraient procédés quand il revenait à ceux-ci de prouver l'extinction

à la cour de constater l'extinction partielle de la servitude dans sa portion grevant leurs parcelles [...] et [...] au profit du fonds [...] en raison d'un non-usage trentenaire ; que Rose C..., née

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HY2P Monsieur [Q] [C] [Y] [J] [Localité

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE RG N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSG2 Syndic. de copro.

engagement envers le créancier, ne fait nullement obstacle à ce qu'elle oppose ultérieurement à celui-ci, dans le cadre d'une nouvelle procédure collective ouverte contre le débiteur principal, une cause d'extinction

procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction

procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° N° RG 25/06366 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXDI Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR MOREAU DE PLUSIEURS CHEQUES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.600 FRANCS CONSTITUAIT UN PAIEMENT PARTIEL, ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT

procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction

. ; qu'assignés en paiement d'une provision, les avalistes ont contesté partiellement le montant dû ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la

procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction