dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

agriculteurs sur lesquels il n'avait pas de bons renseignements, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

Roger dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont consommé et de s'être rendu coupable du crime de complicité de meurtre commis sur la personne de X... Roger ?"

A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M.

" ; " en ce que, d'autre part, la Cour et le jury ont également répondu affirmativement aux questions n° 104, 106, 108, 110 et 112 relatives à des questions principales sur des faits de recel et formulées

de salarié de Mohamed X..., pour sa défense, le prévenu invoque l'impossibilité juridique de l'infraction qui lui est reprochée en raison de sa qualité de salarié de la société Frecamar à la date des faits

un bijou qu'il n'a pu faire ; il avait donc remboursé André Z... en plusieurs fois, faute de pouvoir lui rendre les pièces ; que selon André Z..., il n'a jamais remis de pièces d'or à Armand X..., mais

qualité de complice ; qu'en le condamnant néanmoins comme auteur principal, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ; "alors en toute hypothèse, que le complice n'est punissable que s'il a participé

; qu'admettre dans le cas d'espèce une récolte tardive ne prouverait pas encore le gain en degrés alcooliques naturels ; qu'en tout état de cause, le prévenu ne rapporte pas la preuve d'une récolte faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; [...] ; que les faits reprochés au prévenu sont très graves ; qu'ils portent atteinte à la crédibilité des actes publics et démontrent

principaux concernant ces infractions étant punissables, il convient de s'interroger sur les éléments caractérisant la complicité à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte des éléments du dossier que ceux-ci

l'objet d'une manipulation car en fait je n'ai pas vu le testament de mon frère, sinon j'aurais immédiatement constaté que ce n'était pas son écriture' ; qu'on ne peut dans ces circonstances affirmer

de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme

. ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits

premiers juges pour omission réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits

au détriment de la prudence, de l'impartialité et de l'objectivité qui doivent caractériser la relation d'une décision de justice (arrêt attaqué p. 4 alinéa 3); que l'examen de l'article incriminé fait