s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés par les parties au soutien de leurs prétentions

Il en résulte que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il résulte de l'examen du contenu des 23 bulles composant le tract incriminé : que

plainte avec constitution de partie civile toujours en cours d'instruction ne pouvaient être retenus sans porter atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en tenant ainsi pour avérés des faits

celle-ci les documents de coopération commerciale et les instructions nécessaires à l'émission des fausses factures d'avoir et à la majoration des prix de facturation d'achat des produits ; que les faits

Y..., contremaître, devant toute l'équipe (arrêt p. 3 § 8-9) ; qu'en jugeant toutefois qu'un tel fait ne pouvait, à lui seul, constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1,

Ils demandent subsidiairement, au visa des articles 1674 et suivants du code civil, qu'il soit jugé qu'ils justifient de faits assez graves et assez vraisemblables pour faire présumer la lésion et rendre

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

L'article 1675 du même code ajoute que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496

afin de proposer elle-même une solution à la société PSA, ce qu'elle a fait, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est

GSP CONSTRUCTEUR les faits articulés et qualifiés dans l'assignation dont elle a déclaré entendre prouver la véracité. Par un nouvel acte en date du 29 octobre 2003, la S.A.R.L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 1132

Les premiers juges ont par ailleurs considéré que l'articulation des faits et notamment, les éléments apportés par le demandeur, apparaissaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; - demandé à Mme [C] épouse [K] et à la société [K] [D] de faire un tri

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture