en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de conduire, fait

qui a été accomplie avec une intention malveillante, l'intention malveillante étant constituée lorsque le salarié a agi avec partialité ou dans un intérêt personnel ; qu'en l'espèce, s'agissant des faits

[J] et l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris pour y répondre des crimes ci-dessus visés, alors : « 1°/ que les faits constitutifs d'un délit doivent être renvoyés devant le tribunal

X..., qui travaillait depuis le 1er juin 1974 en qualité de laveur de vitres, a été licencié par la société Vuillermin, pour faute grave, le 11 avril 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

qu'il considère comme fautifs et que le caractère irrégulier des sanctions ne peut pas démontrer un usage abusif du pouvoir de discipline de l'employeur et des faits constitutifs de harcèlement moral

d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits

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avait commis des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage et qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, que Mme Évelyne X...

B...A...avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part des autorités de cette chambre à compter de l'année 2005 et jusqu'en 2007 ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre

dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits

, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens avait relaxé Mme [E] du chef de dénonciation calomnieuse aux motifs nécessaires que les faits constitutifs de cette infraction n'étaient pas établis

; "alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311-7 du nouveau Code pénal sans

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges, qui devaient prendre en compte dans leur ensemble les faits dénoncés par elle, ont refusé de reconnaitre l'existence de faits constitutifs de

X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements

DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE

9 novembre 1982, il n'avait interjeté appel que le 14 janvier 1983, hors du délai légal, qu'interrogé par son secrétariat il avait déclaré ne savoir ni lire ni écrire, ne faisant ainsi valoir aucun fait