débats ; 4° Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité

valoir, à titre de fait nouveau inconnu des juges à la date du procès, qu'il résulte d'une lettre de la Caisse nationale d'allocations familiales, en date du 26 juin 2000, qu'il était, par manque de ressources

LOLA invoquait les sévices subis par des membres de sa famille, qui seraient intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux

des faits nouveaux susceptibles, s'ils étaient établis, de justifier les craintes de persécution alléguées ; que, toutefois, si ces circonstances peuvent constituer des éléments de preuve supplémentaires

X... invoquait le harcèlement de ses proches en Angola, fait postérieur à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'il constituait un fait nouveau susceptible, s'il était établi, de

décision du 28 février 1994, dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux, susceptibles, s'ils étaient établis, de justifier les craintes de persécutions alléguées ; que, toutefois, si ces

MOMBANGA Y... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

X... et la SCP B...n'était pas justifiée par la survenance d'un fait nouveau, quand elle était justifiée par le fait nouveau constitué par la carence de leur débiteur à saisir la cour d'appel de renvoi

l'employeur n'avait pas jugé utile de sanctionner les défaillances du salarié constatées dans son courrier du 8 novembre 1996, ce qui l'aurait privé de la possibilité de prononcer, sans survenance d'un fait

l'action lui soit réservée conformément au dernier alinéa de ce texte ; Attendu que Guy X..., estimant que la décision de la cour d'appel, qui avait acquis l'autorité de la chose jugée, constituait un fait

statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; d'autre part, d'avoir décidé qu'en exécution de l'article 375-3 du Code civil la mesure était justifiée, sans avoir recherché si un fait

Y... en 1977 ne caractérise pas un fait nouveau ou la révélation d'un fait nouveau justifiant la recevabilité de demandes nouvelles en cause d'appel, s'agissant de surcroît de demandes radicalement inverses

code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire doit rapporter la preuve de faits

griefs connexes à la plainte initiale, par le truchement de plaintes additionnelles assorties de constitution de partie civile, a l'obligation d'informer sur ces faits nouveaux et, à cet effet, de solliciter

Cette décision s'inscrit dans le déroulement normal de la procédure prévue par les textes et ne constitue pas un fait nouveau.

Kévin X... du 6 octobre 2015 et le document transmis par mail par le curateur de ce dernier, sollicitait des réquisitions ou avis du procureur de la République pour supplétif sur les faits nouveaux de

ancien ne peut être invoqué comme cause du divorce qu'à la condition qu'il soit, à l'appui d'une demande nouvelle, rapporté la preuve de la survenance ou de la découverte de faits nouveaux que les griefs

l'objet d'une sanction disciplinaire ne peuvent, en l'absence de faits nouveaux, être ultérieurement invoqués pour fonder une procédure de licenciement ; qu'en jugeant, sans constater l'existence de faits