désignation d'un expert, il a assigné les deux entrepreneurs, en responsabilité ; que le tribunal de commerce, dans les motifs deson jugement du 11 avril 1986, a retenu que "pour tenir compte des fautes

Z..., qui avait fait construire en 1977 une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

avaient procédé à trois sondages par pénétromètres, ne se soient pas rendu compte de la présence de ces matériaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité direct entre la faute

D..., architecte, qui avaient participé à la construction de l'ouvrage, en soutenant que la malfaçon à l'origine des troubles affectait un gros ouvrage et était imputable à des fautes de ces constructeurs

; - que si l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle, est une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur qui peut se prévaloir de cette

; Considérant qu'en fixant à 70 % la part des réparations mise à la charge de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE et en limitant à 20 % la garantie des architectes le tribunal administratif de Rennes a fait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté et faute

AVAIT COMMIS UNE FAUTE DU SEUL FAIT QUE LA PROTECTION DES FUSIBLES POUVAIT ETRE RETIREE SANS EMPECHER LE VEHICULE DE FONCTIONNER, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN

A..., étranger aux opérations de construction, et celle du constructeur, sans les fautes duquel le dommage ne se serait pas produit, et en les condamnant solidairement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de

le plafond et la franchise de la garantie accordée à la société Alios par la société Zurich Insurance sont inopposables à défaut de communication du contrat d'assurance ; - la responsabilité pour faute

et relevé que la société AXA France lui devait garantie, cet assureur ayant reconnu dans ses écritures que la société Sud Aménagement avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité de constructeur

DROIT DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE LEUR GRAVITE EXCEPTIONNELLE NE POUVAIT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES

Elle estime que ce désordre intermédiaire engage la responsabilité contractuelle du constructeur pour faute prouvée , que l'expert a clairement fait état d'un défaut d'exécution.

prévues contractuellement mais représentent des surcoûts résultant des difficultés précitées dont l’entreprise peut obtenir le paiement à condition qu’ils présentent un caractère indemnitaire si la faute

Faits et procédure 2.

et les assureurs de ces derniers ; Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la S.C.I l'Escurial, maître de l'ouvrage, a fait construire entre 1970 et 1973 un immeuble de six niveaux dont

dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du