X... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M.

X... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M.

X... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M.

maintient dans le local commercial alors qu’il n’a plus aucun droit en ce sens, le bailleur doit bénéficier d’une indemnité d’occupation ayant un caractère compensatoire et indemnitaire en raison de la faute

, sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient

Faits et procédure 1.

par la société La Cour Saint-Germain, puis promue hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait

en exécution d'une ordonnance de référé du 15 avril 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de donner aux occupants un délai de six mois à compter de sa signification et d'autoriser

Dia alias Omar Z... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M. Y...

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2022), le 7 août 2019, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le pénal tient le civil en l'état ; Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte déposée contre M.

prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de fait que Mesdames [B] [H] et [O] [G] et Messieurs [D] [M] et [Y] [H] et les occupants de leur

X... engagé par la société Logidis en 1968 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur du transport régional a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute lourde par lettre du

U... était occupant sans droit ni titre à compter du 1er juin 2016 et qu'il y avait lieu d'ordonner son expulsion ; que M.

sans droit ni titre, et que cette dernière, l'Association de la fraternité de Bourricos (AFB) et l'ADAD ont demandé que l'AEPB soit déclaré occupante sans droit ni titre depuis le 19 juin 1989, date à

reprochés ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; qu'après avoir considéré que, en fait, la société était cogérée et administrée par Marc X... et son père, tout en

L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Faits et procédure 1. Mme U... a été engagée par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 15 juin 1983.