et d'un défaut de contrôle et de surveillance, la faute personnelle de D... doit être retenue ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir la faute personnelle de D..., à qui elle dénie

. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion

transporteur de toute responsabilité en cas de perte de métaux précieux ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a pu retenir que ce commissionnaire de transport avait commis une faute

ne pouvait être mise en cause devant cet ordre de juridiction qu'en cas de faute personnelle détachable du service, et que la preuve d'une intention malveillante ou d'une intention de nuire de M.

"alors, d'une part, que la Cour ne pouvait retenir l'existence du délit d'homicide involontaire sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Claude Y... qui faisait valoir qu'aucune faute

X ; que les faits reprochés au requérant étaient bien constitutifs d'une faute personnelle ; Vu le mémoire en réplique présenté pour M. X, enregistré le 22 juillet 2003 ; M.

X..., pris comme gérant de fait de SGPP, alors que "jamais (elle) n'avait ainsi motivé sa demande" et invoqué "la faute personnelle reprochée à M.

./ L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. ; Considérant

d'infraction aux règles de sécurité édictées par le décret du 8 janvier 1965 ; "alors de première part que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de caractériser à l'encontre de X... l'existence d'une faute

adoptés des premiers juges et non critiqués par le pourvoi, l'arrêt retient que si en cas de cumul des responsabilités, la victime peut demander au juge judiciaire de condamner l'agent public pour sa faute

qui lui est reprochée ; " alors que, d'une part, le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il ne lui incombe pas de démontrer qu'il a délégué ses pouvoirs, mais qu'il appartient

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

exclusive de l'accident, exonérant l'employeur de sa responsabilité pénale ; "alors, d'autre part, que la responsabilité pénale de l'employeur implique l'existence, de la part de ce dernier, d'une faute

qui a concouru à la réalisation de l'accident" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne font nullement état d'une faute exclusive de la victime et qui caractérisent l'existence d'une faute personnelle

X... ne s'est pas désisté de son action civile devant le juge pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action portée devant le juge pénal tendait à mettre en cause la faute personnelle de M.

Y... qui ne détenait aucune minorité de blocage était exclusive de toute faute personnelle de gestion, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4 / que, selon l'article 180 de la loi du 25 janvier

D, lequel constitue une faute personnelle exclusive de la qualification d'accident de service. Vu les autres pièces du dossier.