Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

paiement des loyers d'avril à août 1997 qui étaient restés impayés, et a ordonné la compensation entre la créance de loyers et celle de Mme X... résultant du dépôt de garantie ; Attendu que Mme X... fait

complexe liant les époux X... à la société des pétroles Shell, qui ne saurait s'analyser en un simple mandat, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur lors des faits

son employeur avait manqué à ses engagements contractuels, il a pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Coordination catalane fait

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) de l'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du dommage subi par Karine X..., alors, selon le moyen,

- Attendu que la société Le Montelan, qui exploite une discothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur les arrérages

pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi ci-après reproduits en annexe, la société Texaco limited (société Texaco) fait

complémentaire du terrain et la cession de la mitoyenneté, ils s'engageaient à construire un mur entre leur propriété et celle de M. et Mme [I] ; Juger que la conciliation intervenue est sans objet, faute

pourvois n U 96-41.939 et N 96-41.887 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée le 18 mai 1994 en qualité d'employée administrative par la société Thiers Dis, a été licenciée pour faute

, sans relever aucun acte, ni aucun fait de nature à établir cette propriété commune, ni cette servitude réciproque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour violation de ses engagements contractuels pour des faits antérieurs au 19 avril 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et

Faits et procédure 1.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1993), que la société immobilière Dunois ayant fait

Malgré le renvoi ordonné à cette fin, Madame [F] [C] n'a pas régularisé de conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque.

Z... a fait assigner les consorts X..., M. X... étant décédé, pour faire juger qu'il était propriétaire des actions et parts des sociétés ; Attendu que M.

le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

les divers constructeurs et les assureurs qui ont formé des appels en garantie réciproques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Pour condamner la banque au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que celle-ci a par sa faute fait perdre une chance à Mme [G] et M.