-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés

Article 4

—

d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Code de la consommation

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C.

Article Annexe

—

Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p. 100 du montant des factures expédiées en 1982.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans

Article 2 bis

—

Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.

Article 4

—

Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article 31

—

de factures : -identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire

Article 2

—

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article 30

—

-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

Article 1

—

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont : -les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ; -les unités élémentaires

Article 11

—

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions

Article 4

—

Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.

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