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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507202_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il n'y a pas eu de fermeture provisoire de l'établissement ni de procédure contradictoire. Il est porté atteinte à la réputation de l'établissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cdd
15 janvier 2004
15 janvier 2004
consorts A... à raison d'une part de l'excédent de prix versé compte tenu des travaux prescrits par la commission de sécurité le 20 mars 1991 et d'autre part du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e66
15 janvier 2004
15 janvier 2004
consorts A... à raison d'une part de l'excédent de prix versé compte tenu des travaux prescrits par la commission de sécurité le 20 mars 1991 et d'autre part du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la fermeture
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par les travaux litigieux, en raison du défaut total de visibilité de l'hôtel, du bruit permanent des machines affectées aux travaux, des coulées et projections de boues sur les fenêtres et de la fermeture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107712_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En application de ces dispositions, le préfet ne peut prononcer la fermeture administrative d'un établissement de manière provisoire lorsque ce dernier ne met pas en œuvre les obligations qui lui incombent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B de son intention de prononcer la fermeture provisoire de l'établissement en raison des faits constatés le 28 avril 2023 et l'a invité à présenter des observations dans un délai de huit jours, lequel
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail cité au point 2 constituent l'infraction de travail illégal de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l
Source officielle5ème chambre
DTA_2409240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par la Selarl Reflex droit public (Me Brand), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture
Source officielle5ème chambre
DTA_2101502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
faces intérieures qu’extérieures, la présence d’un dispositif constitué de deux tasseaux en bois vissés et de verrous métalliques installés par Monsieur [M] [Y] lui-même pour assurer un système de fermeture
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (…) 5° Ordonner la fermeture
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3431cdc6046d470c9f94
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'expert judiciaire Monsieur [P] a conclu dans son compte rendu N°1 de la réunion d'expertise du 17 décembre 2025 qu'il convenait de constater la présence d'infiltration continue, justifiant la fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Enfin, par l'arrêté contesté n°21-AC01522 du 14 octobre 2021, le maire a prolongé la fermeture de la bretelle jusqu'au 15 décembre 2021 et a abrogé l'arrêté n°21-AP00089 du 13 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404198_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'une autorité administrative de fermer un établissement pour sanctionner le non-respect de certaines règlementations et législations'; l'article L 3131- 15 du code de la santé publique ne vise les fermetures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042702031
17 décembre 2020
17 décembre 2020
.) / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
18 janvier 2012
la structure médico-sociale, avec nomination du directeur de la maison de retraite de [Localité 6] en qualité d'administrateur provisoire ; 'le 16 septembre 2003, prorogation de la fermeture administrative
Source officiellePage 16 sur 512