M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait travailler des salariés en violation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 imposant de fermer

arrêté du 7 novembre 2001, a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, seraient fermés

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, "TOUT CONSTRUCTEUR OU EXPLOITANT

W..., soutenant qu'il n'exploitait, depuis le 1er janvier 2015, qu'une superficie inférieure à quatre hectares, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M.

CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C...

A...) a donné à bail à Mme Sarah H..., exploitante agricole, des parcelles d'une contenance totale de 18ha 36a et 35ca situées sur la commune de Vercheny (26), ainsi qu'un bâtiment à usage d'élevage sur

[A] [Y] s'était retiré de la Scea et n'avait plus le statut d'associé exploitant.

[F] [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne, d'une demande visant, à : - lui reconnaître la qualité de fermier sur 12 parcelles cadastrées section A commune de [Localité 1], numéros

Alain et Régis E..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1984) d'avoir, pour les débouter de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage en tant qu'exploitants

préemption, dès lors que l'opération ne se traduisait pas par une substitution immédiate d'acquéreur et restait compatible avec l'objectif de la loi qui était de favoriser l'accession à la propriété exploitante

Y... n'avait aucunement réorganisé l'usage des bâtiments de son corps de ferme afin de se conformer aux prescriptions du permis de construire et que des animaux étaient présents dans le bâtiment, objet

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Poire en deux, exploitant un restaurant, a engagé

ET DONNEES A BAIL A FERME A SON FILS MICHEL X...

appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale de la ferme

A... laissait entendre que l'incendie avait pris naissance dans le banon situé à l'arrière de la ferme et contigu à la laiterie, dès lors que celui-ci faisait état de fumée " vers l'arrière de la ferme

activité et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que les époux D... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Marihart reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés sous astreinte à fermer