dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

général en ses réquisitions, mais sans que l'accusé ou son avocat ait été invité à présenter leurs observations contradictoires ; "alors que 2 ), il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de la feuille

et des réponses, la feuille de questions ne comporte pas la mention que la cour d'assises a statué sans désemparer ni celle précisant que la Cour et le jury ont délibéré et voté à la majorité requise

X..., X... était poursuivi pour des faits s'étant produits courant 1993 ; que, cependant, il résulte de la feuille des questions que X... était accusé au préjudice de G...

articles 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal, 354, 355, 356, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

de savoir si cette délibération a été acquise à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de

la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle ; "alors que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille

écarté ; Sur le second moyen de cassation , pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille

concerne la liste des jurés, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

résulte des mentions : "du procès-verbal des débats que l'audience des débats et du prononcé de l'arrêt ont eu lieu tout à la fois les 27 février (cf. page 1) et 19 mars 1990 (cf. page 9) ; "de la feuille

sur la culpabilité de l'accusé et sur la circonstance aggravante sont illisibles sur la feuille de questions ; "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à

d'Orléans du 17 avril 1989, l'ayant condamné à l'interdiction définitive du territoire français, sans qu'une question spécifique sur ce point n'ait été posée, l'arrêt manque de concordance avec la feuille

possible de déterminer lequel et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition du jury au sein duquel a siégé Denis Y... était régulière ; "alors que la feuille

CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE 179 QUESTIONS CONCERNANT, LES UNES X...