K... étant décédé, une avocate, désignée pour administrer à titre provisoire le cabinet du défunt, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires dus par le client ; que M.

Y... est redevable à titre de prestation compensatoire sera réévaluée à compter du 1er mars 1997 en fonction de la variation, à partir de cette date, du montant du salaire ou assimilés perçus par M.

[A] [S] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 268 422,77 euros ; "aux motifs propres que comme l'a relevé le tribunal correctionnel, il est évident que toute activité professionnelle

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D... de ses demandes au titre du préjudice que lui avait causé la faute de M.

de salaires et rémunérations complémentaires "fixation forfaitaire des bases de cotisations (art.

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, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations

La société Carbupériph sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert.

de chacune de ses maladies déclarées au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

de la perte de chance de promotion professionnelle sans exposer les règles de calcul l'ayant conduite à une telle fixation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

provisoire du domicile conjugal à l'époux, à titre onéreux, - dit que l'époux remboursera les mensualités du crédit immobilier en cours (soit 534 euros par mois), du crédit chaudière (soit 55 euros par

été embauché le 16 octobre 1995 par la société Technibois en qualité d'acheteur, qu'il est devenu responsable du service achats de l'unité de Châtellerault, qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle

accident de la circulation dont les époux A... et leur assureur, les Assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama, n'ont pas contesté devoir supporter les conséquences, sa veuve, Mme Z..., tant à titre

Z..., liquidateur judiciaire de la société SMH, en paiement d'une provision au titre de la garantie du passif pour la fixation de laquelle elle demandait une expertise ; Sur le premier moyen, pris en

[E] [Q] : - 3 000 000 F CFP au titre de l'incidence professionnelle, - 642 596 F CFP au titre de la gêne temporaire totale et partielle, - 642 596 F CFP au titre des souffrances endurées, - 1 956

dans le calcul de sa créance au titre des perte des gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier