Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui se borne,

[X] un congé avec offre de renouvellement à compter du ler janvier 2006, moyennant un loyer annuel de 4.100 euros en principal.

Outre le fait que le jugement du 17 juin 2010 relatif à la fixation du loyer renouvelé au 1er avril 2007 n'a pas autorité de chose jugée pour ce qui relève de la fixation du loyer du bail renouvelé à compter

, et a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 3 600 euros par an ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le déplafonnement est de droit

dépôt du rapport d'expertise dans les limites de la prescription de l'article L145-60 du code de commerce, 1) ALORS QUE la nullité du mémoire entraîne l'extinction définitive de la procédure en fixation

VAEPA et les consorts [U] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation des loyers à la valeur locative.

Paris suivant acte du 13 juin 2014, en fixation du loyer à la somme annuelle de 120 000 euros hors taxes et charges.

litige, qu'il n'existait pas de mémoire régulier du bailleur après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et retenu à bon droit que cette irrégularité entraînait l'extinction de la procédure en fixation

handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, au paiement d’une indemnité provisionnelle de 8478,34 euros au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire, la fixation

de saisine régulière du juge des loyers commerciaux après expertise, de déclarer l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé éteinte, de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

de la révision triennale, demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a