Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 608 résultats pour « fixation du montant des impôts éludés en vue de la solidarité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 108
Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de mise en recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.
Article 223 VY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.
Article L247-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
Article 50 terdecies-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 78
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.
Article 29
intercommunale ainsi que des autres établissements et organismes habilités à percevoir ces impôts et taxes.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61
reprises des biens et outillages ; 7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ; 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue
Article D731-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon
Article 91 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient
Article 94
-Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 125 millions d'euros. Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.
Article 95
- Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZCA II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Article L520-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Article 310-0 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54
-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de
Article L321-36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.
Article R243-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 : 1° Les montants brut et net de l'avantage versé
Article 133
Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.
Article 35
Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484
Article 46 AG quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
III. – Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre elles. 95 % du montant
Article 223 VT bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément
Article 49 septies Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités
Article 36
- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.
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