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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb58
22 janvier 1975
22 janvier 1975
QUE, D'AUTRE PART, LES FIXATIONS DE PRIX DEPENDANT DU SEUL MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LES PREFETS NE PEUVENT REGLEMENTER LES PRIX QUE PAR DELEGATIONS MINISTERIELLES EXPRESSES ET QUI SONT
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a19b
10 mai 2000
10 mai 2000
cour d'appel, qui a constaté que le chiffre d'affaires de l'année 1987 avait seul servi de base mathématique à la fixation du prix de vente de l'officine et n'a pas remis en cause la véracité de ce chiffre
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466b9
14 juin 1995
14 juin 1995
locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c22
15 février 1983
15 février 1983
DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300106
7 février 2007
7 février 2007
défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 ; que les contestations relatives à la fixation
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5893a
10 mars 1998
10 mars 1998
de vente non déterminé à l'acte ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'acte faisait référence, pour la fixation du prix
Source officielleExpropriations
68e9e7c61cc27cf28f9096a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La communauté d'agglomération [Localité 12] [Localité 11] Agglo a saisi le juge de l'expropriation par mémoire remis le 2 novembre 2023 aux fins de fixation du prix dû à M.
Source officielleciv3
60794cb99ba5988459c469a5
2 octobre 1996
2 octobre 1996
qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ; Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5469e
21 janvier 1965
21 janvier 1965
ENONCE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'ECHEC DE CES NEGOCIATIONS EN MAI 1962, LA BAILLERESSE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A REFUSE, A JUSTRE TITRE, DE CONSIDERER LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX COMME TARDIVE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01005
24 novembre 2015
24 novembre 2015
commerce ; 2°/ que le juge des référés n'a pas le pouvoir de limiter préventivement à certains jours, préalablement définis par lui, la pratique des relevés de prix nécessaire à la fixation des prix
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028754921
20 mars 2014
20 mars 2014
sociaux de la société Mylan SAS ; - il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de cette décision ; - les carences du comité économique des produits de santé (CEPS) dans la procédure de fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4a
21 novembre 2013
21 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 145-60 du Code du commerce, l'action en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300415
11 mai 2022
11 mai 2022
euros de [Y] [B] », ce dont il résultait nécessairement que la SAFER engageait sa responsabilité en matière de fixation du prix vis-à-vis de Mme [B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665184
18 octobre 1961
18 octobre 1961
Décision 61-4 FNR - 18 octobre 1961 - Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles - Domaine réglementaire
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffa0
16 février 1972
16 février 1972
QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 AYANT ORDONNE EXPERTISE ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UNE DEMANDE EN REVISION MAIS DE LA FIXATION
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
-Sur la fixation du prix Le bien est cadastrée K n° [Cadastre 6] et K n° [Cadastre 1].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01094
6 novembre 2012
6 novembre 2012
étant fixé, à défaut d'accord amiable, à dire d'expert" (v. acte intitulé "offre préalable et droit de préemption", p. 2) ; que c'est donc uniquement à défaut de fixation du prix de gré à gré, entre le
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985382
29 juillet 1998
29 juillet 1998
DE SAINT-VINCENT tendant à l'annulation de la fixation d'un prix maximum de la farine figurant dans la lettre du 13 avril 1990 du directeur des affaires économiques du territoire ; Considérant que l'établissement
Source officielleciv3
613723b4cd5801467740d200
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... présentait des anomalies favorables à la bailleresse et constaté que la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative de 3 300 francs le mètre carré résultait des modalités d'une expertise
Source officielleAvis
CADA:20175464
8 février 2018
8 février 2018
La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des
Source officiellePage 16 sur 3180