par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 169 heures caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, la

statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une

l'affiliation au régime général des formateurs occasionnels par assimilation au statut de salarié est acquis et l'arrêté du 28 décembre 1987 spécifique à cette profession prévoit effectivement pour eux la fixation

Il a retenu d'une part, s'agissant de la demande relative aux charges communes, que la clause prévoyant la fixation d'un montant forfaitaire de charges communes ne prévoit pas que ce montant soit invariable

probante et qu'il en est de même du rapport établi par le conseiller-rapporteur ; Attendu cependant que la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et que la seule fixation

applicable au litige, et l'article L. 1222-7 du code du travail alors applicable, 2° ALORS QUE la convention de forfait incluant les heures supplémentaires doit être passée par écrit et la seule fixation

[E] et Mme [N] la somme provisionnelle de 10 740 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due jusqu'au 6 juillet 2023 ; - dit qu'une partie de l'indemnité forfaitaire serait réglée au moyen des fonds

l'affiliation au régime général des formateurs occasionnels par assimilation au statut de salarié est acquis et l'arrêté du 28 décembre 1987 spécifique à cette profession prévoit effectivement pour eux la fixation

basée sur un horaire de travail supérieur à la durée légale ; la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation

Bedon ne produit, en outre, aucune justification objective de sa réclamation ; Attendu, cependant, d'une part, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre

nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation

nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation

son prix de cession est possible et déterminable ; qu'en outre, le retrait litigieux, qui a pour but de mettre fin à un procès, ne doit pas pouvoir être paralysé par les parties à la cession par la fixation

Ce qui confirme, s'il en était besoin, que la Cour a bien considéré que les parcelles étaient nues, lors de la prise à bail, puisque ce qui a été annulé, c'est notamment la fixation préalable et forfaitaire

réalité par une surévaluation importante des stocks au 31 juillet 1994 ; que c'est à l'initiative de monsieur A..., expert-comptable de la société Fid'Ouest, que le stock avait ainsi été surévalué avec fixation

Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire

ALORS d'une part QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention

Il n'est pas contesté que les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général et sur une assiette forfaitaire des cotisations sociales .

Aux termes de l'article 10.2 de ce cahier : " Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires ".