Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003), que se plaignant de nuisances sonores induites par le fonctionnement

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° X 18-17.641

qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; qu'en jugeant que les actes pris par M.

de se référer à la définition théorique de son poste de chef de dépôt telle qu'elle résultait de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1977, la cour d'appel aurait dû rechercher quelles étaient les fonctions

des résultats ou des performances d'un groupe d'individus, il est loisible aux parties de prévoir que la répartition de cette masse se fera, au plan individuel, non pas seulement en fonction des résultats

sociaux ont le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations sociales dès lors qu'elles constituent la réparation du préjudice résulté pour ces mandataires de la cessation forcée de leurs fonctions

lui permettant d'exercer un commandement ; que le brancardier d'un hôpital, chargé d'une simple fonction d'exécution, n'a pas autorité sur les personnes qu'il transporte, même lorsqu'il s'agit de mineurs

de la société ; qu'en décidant en l'espèce que la décision d'exclusion de Mme H... de la société était justifiée, sans constater ni préciser à quelles "règles de fonctionnement de la société" Mme H...

le préjudice, l'abus de fonctions implique que celui-ci n'a pas été causé alors que le préposé accomplissait bien, à l'égard de la victime un acte relevant objectivement de sa fonction ; que, gardienne

ou d'abus de la fonction, ou encore établisse que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, il est imputé

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

[U], qu'il n'était pas « établi que cela a entrainé une impossibilité pour la société de fonctionner » quand il lui appartenait seulement d'apprécier l'anormalité du fonctionnement de la société, la cour

régulier de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement

agissements sous astreinte et de la condamner à payer à la société Caravane des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions

(faits du 27 juin 1997) ; que, par voie de conséquence, la phrase : "je mettrai le temps mais je vous aurai" met de nouveau en cause les policiers à raison de l'exercice de leurs fonctions ; que le

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa réclamation, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intéressé était employé comme directeur commercial, exerçait des fonctions