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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1229ba5988459c51432
7 juillet 1988
7 juillet 1988
X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges du fond, après avoir exactement rappelé que l'inobservation à elle seule des dispositions de l'alinéa 2
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613720f2cd580146773efb41
7 juin 1989
7 juin 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que les juges du fond
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613722e6cd58014677402ef6
18 novembre 1997
18 novembre 1997
était saisie, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, qui a souverainement estimé que le prêt consenti par la Banque Indosuez à M. et Mme Y... ne réalisait aucun transfert international de fonds
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607940ba9ba5988459c3d7d6
16 février 1965
16 février 1965
DISPOSE QUE LE TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES AURAIT EFFET A COMPTER DU 29 AOUT 1953 "EN CE QUI CONCERNE TOUS LES JUSTICIABLES DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU CAMBODGE" ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c4672a
19 décembre 1995
19 décembre 1995
selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos, a été créé en 1988, afin de mettre en place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond
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6079b1ae9ba5988459c530d8
29 mars 2001
29 mars 2001
service, la société Centre Le Christina s'était placée hors du champ de la convention conclue avec la caisse régionale, privant ainsi de cause juridique les prestations versées à ce titre, les juges du fond
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6079b1fe9ba5988459c54cd7
27 janvier 1971
27 janvier 1971
NE POUVAIT INVOQUER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECLARE L'APPEL RECEVABLE ; ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS
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613720bccd580146773edf42
9 juin 1988
9 juin 1988
souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis et ayant constaté que la prime de transport et les congés d'ancienneté avaient été accordés aux quatre salariés jusqu'en 1981, les juges du fond
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6079b2029ba5988459c5516f
16 mai 1972
16 mai 1972
SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE TERME TIERS NE SAURAIT ETRE ENTENDU COMME ENGLOBANT UN PREPOSE OCCASIONNEL, ALORS QU'EN CONSIDERANT LA VICTIME COMME UN PREPOSE OCCASIONNEL, LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1de4
12 juillet 1990
12 juillet 1990
les congés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, alors, enfin, que les juges du fond
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613722fecd58014677404297
2 octobre 1997
2 octobre 1997
arrêt maladie et avait bénéficié de la totalité de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et suivants et R. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond
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61372401cd58014677411059
18 mars 2003
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF
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61372319cd58014677405694
24 juin 1998
24 juin 1998
écritures du syndicat sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir le grief invoqué par la première branche du moyen, le juge du fond
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613721d7cd580146773f7f95
10 décembre 1992
10 décembre 1992
B... le 22 octobre 1971 au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, ne valait pas demande de liquidation auprès de l'IRCANTEC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
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613721a9cd580146773f5c98
5 mars 1992
5 mars 1992
déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du décret précité et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond
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6079b2119ba5988459c558bd
7 décembre 1974
7 décembre 1974
GRATUIT ET MOYENNANT LE SEUL REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ELLE N'APPORTE NI JUSTIFICATION, NI PRECISION QUANT AUX HONORAIRES PERCUS DE SON CHEF OU AUX SOMMES QU'ELLE AURAIT CONSERVEES ; QUE LES JUGES DU FOND
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6079b2239ba5988459c56044
19 janvier 1978
19 janvier 1978
DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DU FONDS
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613723eecd58014677410119
29 octobre 2002
29 octobre 2002
responsabilité partagée avec l'assureur et le courtier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du fond
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6079b1049ba5988459c5107a
19 mars 1987
19 mars 1987
susvisés ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... travaillait à raison d'une heure par jour et cinq jours par semaine en qualité de femme de ménage au profit de la SCM Lannardère-Ithier, les juges du fond
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61372144cd580146773f2622
13 juin 1990
13 juin 1990
l'entreprise ; qu'à la date de réunion du collège désignatif le seul collège employé ne pouvait valablement représenter le comité d'entreprise et exercer ses pouvoirs ; Mais attendu que le juge du fond
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