1994 et le 25 avril 2005 [1] (voir aussi Hutten-Czapska (arrêt au principal) , précité, §§ 71-72, 136-141 et 194). (...) c)     La loi modificative de mars 2010 28.

En effet, conformément aux dispositions alors applicables de l'article 13 du décret du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8

    Lors des interventions dans un certain nombre de sociétés, les enquêteurs procédèrent à la saisie de divers documents sur le fondement des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du

[D] [M], délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui a : - débouté Mme [H] de ses demandes visant à la requalification

H... par le virus de la covid-19 et, par suite, le décès de ces derniers ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Premier de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2   mai   1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites

[M] [J] pour I.A.C), * Acrylique sur toile, sans titre, 267 x 463 cm, 1976-1977 (n° 2 de la liste jointe à la lettre de donation du 05/03/1987 et n°194 du constat du 21/12/2012 commandé par M.

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Les requérants sont ressortissants russes nés respectivement en   1949 et en 1953 et résident à Saint-Pétersbourg.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 (...).

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

avec l’article 179 de la loi n o 141/1997 sur le code douanier.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Janvier 2023 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20571

Cependant, toute évaluation peut donner lieu à un recours tant qu'il n'existe pas un plan définitif de remembrement (articles 12 § 5 de la loi du Land et 68 § 4 de la loi générale sur la procédure administrative

[X] Vu l'intervention forcée de la SA AXA, Vu les articles 1240, 1241, 1244, du code civil, Vu les articles 122 et suivants et 544 du code de procédure civile, Vu le rapport d 'expertise, Vu le jugement

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