payés y afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration de congés payés, de fractionnement de congés payés et de journées du 1er mai travaillées, après avoir décidé que

intégrées et sur le fait qu'elles rétribuaient ou non la prestation de travail de l'exposante, s'agissant particulièrement d'une fraction de congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

au titre des jours de carence, 22770 F soit 3471,26 E au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2500 F soit 381,12 E au titre de l'article 700 du N.C.P.C, à son infirmation sur le fractionnement

réinstallation, -1 262,08 euros au titre de la majoration du 13e mois pour cherté de vie, -903,41 euros au titre du fractionnement des congés, -3 368,51 euros au titre des congés acquis pour l'exercice

Sur les dommages et intérêts dues au titre de la violation de droits à congés payés ou pour fractionnement des congés : Monsieur X... fait valoir : -que pendant de nombreuses années il n'a pu prendre

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord applicable ainsi que des dispositions légales relatives au fractionnement

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité supplémentaire de congés payés en raison du fractionnement de ceux-ci, la cour d'appel s'est bornée a énoncer que le VRP ne rapportait pas la preuve qu'il

payés afférents relatifs au rappel de salaire de la part variable, 320 € au titre de congés payés relatifs au fractionnement de congés, 4 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400

- condamné la SARL Muyard SMB à payer à Mme [J] [Y] les sommes de : * 7 740 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 332,08 euros au titre du fractionnement

supplémentaires lorsque l'autorité territoriale n'impose pas le fractionnement des congés des agents dans le règlement intérieur ; - les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article

pavés supplémentaires en cas de fractionnement et congés pavés correspondants : Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que pour la période allant du 1er juin 2000 à 2003, Madame X...

de nature à étayer ses affirmations d'un fractionnement des congés par demi-journée ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée se référait expressément dans ses écritures d'appel à ses bulletins de paie

poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période de congés

auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code

mois ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé

aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail, deux jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal de quatre semaines sont dus, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur

X... de ses demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de jours de réduction du temps de travail non pris, d'heures supplémentaires, de congés trimestriels et du fractionnement des

Elle discute subsidiairement le montant de l'indemnité de licenciement et observe que le salarié ne démontre pas que le fractionnement des jours de congé est dû à l'employeur.

X... a normalement bénéficié de ses droits à congés au 31 mai 2000, 1) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors

Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement