Richard E..., domicilié [...]                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens communs de cassation annexés au

nouvelle résultant de la fusion de ces trois communes.

de la communauté urbaine [Localité 3] côte d'Azur avec d'autres communautés de communes et constitué de plusieurs communes dont celle de [Localité 2]. 3.

E..., 2°/ à la commune du Diamant, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesses à la cassation.

: - que la cause directe du sinistre réside dans la fusion du fusible 3 - que la fusion du fusible 3 n'est pas la conséquence d'une anomalie en aval du disjoncteur de branchement EDF - qu'une surcharge

modification de la situation juridique dans les conditions de l'article L. 122-121 du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que la "mutation" de Mme X... s'était faite d'un commun

administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, dans les rôles de la commune

l'année 1990, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait légalement être tenue pour redevable de cette imposition, dès lors qu'en vertu d'une convention de fusion

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

indemnité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 1 de l'article 37 de la convention collective par refus d'application et son alinéa 3 par fausse application; alors, en outre, que la commune

(qui était membre de l'UES) société qui détermine sa politique commerciale et ses objectifs de production, ni organisationnelle puisque la gestion et la logistique sont assurées par les structures communes

"cession" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion

et n 92-21.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 janvier 1991, le tribunal de commerce a, sur saisine d'office, ouvert le redressement judiciaire commun

avec le matériau environnant, et * le matériau ferreux coulé a nécessairement un point de fusion sensiblement égal au point de fusion du matériau de l'enveloppe de la résistance, et * la gaine

passée entre la Ville de Puteaux et le cabinet Edgar Quinet (le cabinet) aux termes de laquelle ce promoteur immobilier s'engageait notamment à réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune

public intercommunal dénommé métropole d'Aix-Marseille-Provence et d'attribuer à cet établissement les compétences qui avaient été transférées aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d'activité auquel la salariée a adhéré, une convention de rupture d'un commun

Mme C a été recrutée par un arrêté du 2 novembre 1995 en qualité d'agent d'entretien temporaire par la commune de Roumazières-Loubert, qui, après fusion avec d'autres communes, est devenue la commune de