pour lesquels la personne a été mise en examen et que la fusion-absorption de la société SGME par la société Sogea Sud intervenue le 30 juin 1994 n'interdit pas de retenir la responsabilité pénale de

Y... avait fait état de la fonction de Directeur adjoint, aux côtés du Directeur, A.

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi (Amiens, 19 juin 1995), que le groupe ENI a provoqué la fusion

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1990), que, dans la perspective d'une fusion

Cette traduction n'a pas été faite par un traducteur assermenté, mais aucun texte n'impose d'avoir recours à un tel traducteur.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

X... et lui accordant divers avantages ; que sa fusion-absorption par la société KDI a été approuvée par une assemblée générale tenue le 30 juin 1999 ; que la juridiction saisie a fait droit à la demande

le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Enfin, la SCA MENDIKOA ne dément pas l'information contenue dans un article de presse (pièce n° 23 de Monsieur [Q] [S]) présentant comme un fait avéré,'la fusion effective depuis le 1er octobre 2014 sur

Ce mali de fusion résulte de la fusion intervenue en 2015 entre les sociétés du groupe COCERTO.

redressement puis liquidation judiciaires, et décidé qu'il était inutile d'examiner sa demande directe en paiement, nouvellement formée contre la société Ashland-Avébène ; Attendu que la société SNAM fait

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bergerac, 13 décembre 2022), M.

                                        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

grief à l'arrêt du rejet de sa prétention selon laquelle la banque aurait commis des fautes à son égard, en fusionnant les soldes des deux comptes ouverts à son nom, alors, selon le pourvoi, d'une part

Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier (pièce numéro 3 du dossier de l'intimé), la société anonyme Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de cette dernière suite à fusion-absorption

; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait

l'article 1961 bis du Code général des impôts, être restituée que dans le cas d'une erreur commise par le conservateur des hypothèques, non invoquée en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait

qu'elle n'était pas parvenue après la fusion à conserver le poste de M.