Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « garantie d'un crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « garantie d'un crédit »
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EXTRAIT
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
et du coût total du crédit] Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nom du bien/ service Prix au comptant Le contrat
Article 39 quinquies GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie
LEGIARTI000047717347
GARANTIE DU G7 (CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE POUR L'ACHAT DE GAZ EN URGENCE PAR NAFTOGAZ) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13
Article 424-8
de bonne fin de la part d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l'OCDE, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
Article 223 VO quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.
Article L54-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Le gestionnaire doit alors disposer d'un compte distinct auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés à la fin du jour ouvrable suivant le jour
Article L312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions
Article R2191-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article R2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article D446-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Article 17-1
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions
Article L446-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une
Article 5
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Article 198
-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion
Article 5
loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit
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