Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

, déclarations et obligations de Cinemarket" que « Cinemarket garantit par les présentes que les fonds investit par M.

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conséquences de l'épidémie de conoravirus n'étaient pas couvertes par la police d'assurance. 5.

Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade. 9.

Elle précise que cette garantie n'impose pas la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur mais simplement qu'un tiers ait fait une réclamation à l'encontre de l'assuré.

en cause devaient s'analyser comme des conditions de la garantie. 6.

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

Il convient en conséquence d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné in solidum maître Z... et la SCP Z... et Huleux à garantir MM.

clause selon laquelle l'indemnité est versée lorsque l'assuré conserve un taux d'incapacité au moins égale à 10 % (article 22-7 des conditions générales) ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie

au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti

Les bâtiments sont soit à simple rez-de-chaussée, soit avec des étages " (page 6 annexe no 3 d'Arthus) ; Attendu que, selon la clause " II Bien assurés-Garanties accordées ", on entend notamment par

zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti

l'article 1792 du code civil et cette société a été condamnée à réparer le dommage subi par le maître d'ouvrage ; qu'après paiement des sommes mises à sa charge, la société Hermex a demandé la garantie

de Socadip, les juges d'appel ont purement et simplement violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, une clause figurant dans un contrat de garantie rédigé par une

cédé à la société Tridam ; que la cour d'appel a dit que l'apport du bail à la société Tridam était opposable à la SCI, que celui-ci avait été résilié le 19 novembre 2002 et que les époux X... étaient garants

lecture de la lettre de licenciement qu'il était reproché au salarié "des garanties non envoyées par vos soins" ; qu'en écartant la critique relative au non traitement des garanties au prétexte que le

Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant

sociétés Wartsila, ABB et AXA étaient tenues solidairement de payer diverses sommes d'argent à la société Armement Leveau alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la clause de limitation de garantie