une desserte ferroviaire du corridor sud-est de l'aire urbaine et la création d'une nouvelle accessibilité aux secteurs d'habitations de sud-est du département, aux zones d'emplois de Belfort, de la gare

Transféré dans les locaux des douanes, M. [E] a été soumis à une fouille de 10 heures 20 à 10 heures 30, qui s'est révélée négative. 4.

parquet sur la suite à donner ; qu'il est constant que Freddy X..., qui a signé le procès-verbal de notification de la fin de sa garde à vue à 14 heures, est resté ensuite dans les locaux de la gendarmerie

à vue et la procédure subséquente ; "aux motifs que Pascal Y... a été placé en garde à vue dès son interpellation le 9 janvier 2000 à 0 heure ; qu'il a ensuite été transféré dans les locaux du peloton

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement compte tenu de l'état d'incompréhension ou de confusion dans lequel il se serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde

à vue de Jacques X..., ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que dès son interpellation, le prévenu s'est vu notifier verbalement son placement en garde à vue à 22

a été aménagé dans les locaux de la gare SNCF de Strasbourg, il s'agit d'une simple antenne et non d'un établissement, qui n'a aucune autonomie, tout étant géré à Paris ; que, dès lors, Monsieur Y...

lieux dans les 48h de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

à vue de Michel X..., ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que Michel X... était hors des locaux de garde à vue le 18 mars 2003 de 18 heures 15 à 21 heures

serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

concours et l’assistance du Commissaire de police, d’un serrurier et de la Force publique, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

ininterrompue au regard du contexte local, autorisant la tenue d'un spectacle taurin relevant du règlement taurin municipal établi par l'union des villes taurines de France et approuvé par

ininterrompue au regard du contexte local, autorisant la tenue d'un spectacle taurin relevant du règlement taurin municipal établi par l'union des villes taurines de France et approuvé par

préjudice des charges courantes et majorées jusqu'à complète reprise des lieuxAutoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, dans tel garde

Selon le Conseil constitutionnel, la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire d'une personne déférée, à l'issue de sa garde à vue, dans les locaux spécialement aménagés de la juridiction

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

que les obligations de service de l'ensemble de ses personnels et qui peut être complété autant que nécessaire par des notes de service du directeur départemental : " La position du SPV effectuant une garde