Abdelkader X..., demeuré gérant de fait de la société Rhône-Alpes viandes, et M.

apparaître qu'il ne jouait aucun rôle dans la direction et le fonctionnement de la société civile immobilière ; que pour apprécier le point de savoir si Z... était le gérant de fait de la société civile

balance établie après inventaire, qui s'est expliqué lors de son audition le même jour sur les chiffres au nom de "notre entreprise" ; que c'est donc à juste titre qu'il est poursuivi en qualité de gérant

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

D'une part, les éléments de fait donnés au débat n'établissent pas qu'[O] [S] avait la qualité de gérant de fait de la société Appols dont son père était le dirigeant de droit.

que l'Administration avait connaissance de ce que, outre la gérante de droit, X... pouvait être considéré comme gérant de fait de la société ; que celui-ci avait donc le droit d'être informé qu'il pouvait

Z... soit, en qualité de gérant de fait, déclaré solidairement responsable avec la société à responsabilité limitée société d'Adressages et Routages (AAR) d'impositions, d'un montant total de 5 369 810

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

Jacques X..., en qualité de gérant de fait, demeurant ...

Dès lors, en sa qualité de gérant de fait de la SAS AJ LOC, Monsieur, [H], [C] s'expose aux sanctions prévues par le Livre 6 du Code de commerce.

B a été regardé comme le gérant de fait. Le préfet de police ne fait cependant état d'aucun élément tangible de nature à établir que M.

salarié d'établir lui-même ses bulletins de paie; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de preuve d'un lien de subordination entre lui et la société pour retenir qu'il en était le gérant

de la procédure pénale pour établir sa qualité de gérant de fait.

X... à compter du 7 avril 1993, sans faire aucune référence à une quelconque gérance de fait de sa part, et qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

F... était le gérant de fait de la société RPO Carrelage et le réel employeur des 15 co-gérants de droit qui étaient dans un lien de subordination directe à lui ; que la qualité abusive de co-gérant a

X... aux droits de la Société générale, sans préciser en quoi le fait que celui-ci se soit comporté en gérant de fait de la SCI Cologe, dont il est l'un des associés, constituait une telle fraude ni en

l'inculpé qui a embauché les employés des deux magasins, qui remettait les chèques en banque et signait les chèques de salaires" ; "qu'il apparaît, au vu de ce qui précède, que l'inculpé est bien le gérant

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance