conservateur des hypothèques daté du 4 mai 2012 ainsi qu'un rapport d'expertise de valeur vénale daté du 4 juin 2009 qui confirment ses explications ; quant à son allégation relative au fait qu'il était gérant

Jean-Marie X... a fait l'objet, en raison de ses fonctions de gérant rémunéré non majoritaire de la société à responsabilité limitée X...

leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimale garantie des gérants

[W] [P] [Adresse 3], Co-Gérant, Non comparant Et M.

N° PCL : 2018J00595 SARL BALAI D'OR NETTOYAGE N° RG: 2025L01514 DEBITEUR SARL BALAI D'OR NETTOYAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 481511681 - 2016 B 221 Représentant légal : Bruno PANDY MOUYABI Gérant

égalitaire, l'article R. 241-2 du même code, texte d'ordre public, prévoyant que tout gérant d'une société à responsabilité limitée non affilié au régime des assurances sociales en application de l'article

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977), GORGEON A EXERCE DU 15 JUILLET 1975 AU 4 FEVRIER 1976 LES FONCTIONS DE GERANT

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés par la société Coop, selon contrat du 31 août 1998, en qualité de gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, rectifié

engagements pris pour le compte d'une personne morale en voie de formation peut résulter d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant

Y..., alors gérant non salarié de la société à responsabilité limitée Panem, s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles Y... ; 2°) Madame Conchita Y..., demeurant ensemble

Vaucouleur alors, selon le moyen : 1 / que le mandat en vue d'agir au nom d'une société à responsabilité limitée en formation doit être donné soit à l'un ou plusieurs des associés, soit au gérant non

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : [B] [R] [W] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 981041874 - 2024 B 4601 Représentant légal : Jorge DA [R] PADEIRO Gérant

A ETE NOMME GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 ET A ETE REVOQUE LE 27 JUIN 1973, QU'UN LICENCIEMENT DEVANT PRENDRE EFFET AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DES