AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
677eee44b01eea4cf01aa07b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. : [Numéro identifiant 2] – gestionnaire pour compte de Monsieur [O] [G]) dont le siège est sis : [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège
Source officiellePage 16 sur 1211
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310475
19 novembre 2020
19 novembre 2020
H... le 5 novembre 2013 pour le compte de Monsieur C... ; qu'il a pu constater avec les parties que la ligne dessinée par Madame R...
Source officielle