Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification

annuelle Considérant que l'article 28.1 de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM dispose': «'Gratification de fin d'année Une gratification, qui ne saurait

TRAYNARD BTP est devenu l'employeur de Monsieur X... à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il n'est pas contesté par la société Entreprise FAVRIN que Monsieur X..., depuis son embauche, a bénéficié d'une gratification

, 1300 euros au titre de gratification individuelle pour l'année 2015, AUX MOTIFS QUE, Vu les pièces et éléments aux dossiers ; que Monsieur X...

X... la prime de fin d'année L'article 36 de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol) prévoit : Il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les

[O] disposaient de ressources et de patrimoines suffisants ; qu'en effet, s'agissant de Mme [T], celle-ci avait, à la date du cautionnement litigieux, déclaré un revenu annuel, hors gratifications selon

En d'autres termes, les éventuelles heures supplémentaires ou autres avantages n'entrent pas dans la base de calcul de cette gratification annuelle.

collective applicable aux parties", soit la convention collective des distilleries agricoles de la Martinique, prévoyait que le salarié ayant travaillé toute l'année bénéficiait d'une gratification

fondement de l'article 32 de la convention collective comprenant le rappel de salaire d'un montant de 7420,22 euros auquel s'ajoute l'impact sur la prime de vacances soit 647,13 euros et sur la gratification

courrier du 12 février 1992, les salariés de la société LA ROMAINVILLE ont été informés d'une nouvelle méthode de calcul des salaires avec l'introduction d'une prime de production d'une part, de gratification

laquelle l'employeur a manifesté sa volonté irrévocable d'y mettre fin, la simple émission d'un bulletin de paie en décembre 2021 (régularisation CPR retraite) et en février 2023 (régularisation gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

intitulée " Indemnité d'administration et de technicité ", variant entre 500 et 1200 €, laquelle récompensait l'assiduité et la qualité de son travail, demande, dès lors qu'il n'a pu bénéficier de cette gratification

préavis ; compte tenu des variations de la rémunération, l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur le salaire moyen des douze derniers mois lequel comprend la proratisation de la gratification

verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, un rappel de gratification

mentionnées sur le bulletin de paie comme étant à la fois à ajouter et à déduire, ne constituaient pas une rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

été le cas, l'expert ayant constaté que les notations qui ont suivi la mise en place d'une nouvelle grille étaient conformes à la réalité objective et que 40 personnes perçoivent chaque année une gratification

procédure civile - condamné la société Efidis aux dépens et à remettre à Mme X... les bulletins de paie conformes depuis octobre 2009, - débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de gratification