Elle indique que l'exercice par l'employeur du droit de retrait de son enfant n'est pas annulé lorsque ce retrait est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la classification de la salariée selon la convention collective de commerces de gros était cadre niveau 8, échelon 3, et de le condamner au paiement d'un rappel

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

porté la durée du congé de maternité dans le cas de Mme X... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention, l'employée

porté la durée du congé de maternité dans le cas de Mme Y... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention, l'employée

porté la durée du congé de maternité dans le cas de Mme X... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention, l'employée

porté la durée du congé de maternité dans le cas de Mme C... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention, l'employée

Le rapport établi à la suite de cette étude de poste, communiqué à l'employeur le 12 octobre 2021, a préconisé l'aménagement du poste de travail de M.

is liable towards the state for any compensation the state might have to pay in respect of something he has done or omitted in the performance of his duties, provided that he has acted with intent or gross

Grosse délivrée le : à :ME MERCERET ME JOGUET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Mars 2012 enregistré au

la falsification du document dans l'ignorance où ils étaient de la date du plan d'occupation des sols et du numéro d'appel téléphonique de l'équipement, ce dont il résulte que le faux n'était pas grossier

Il a été conclu dans le cadre des dispositifs d'aides publiques à l'emploi (contrat emploi solidarité).

, étant âgée de 47 ans, déclarée invalide par son administration, inapte à reprendre son poste et à tout emploi administratif ainsi que cela résultait de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1996, à faire

difficile, raideur du genou droit, difficulté au port de charges, atrophie du fessier droit, allongement de type chirurgical du membre inférieur droit avec une inégalité notable des membres inférieurs, grosse

direction ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur

; Mais considérant que le principe général dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certaines cas, licencier une salariée en état de grossesse

dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M.

Q... avait clairement pris la décision d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle et ce n'était que par le biais d'une grossière erreur matérielle que l'employeur avait signé le volet n° 1 (

R.G : 06/01975 décision du Tribunal de Grande Instance de GRASSE au fond du 09 janvier 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 21février 2006 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

doit se faire d'après leur économie générale et l'intention de leur auteur, plutôt que d'après le sens littéral des termes selon le langage courant ; que le terme "négociant en fruits et légumes", employé