AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
pas pu utilement rendre leur avis préalable et obligatoire ; - le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est illégal, notamment s'agissant des catégories professionnelles ; - la décision d'homologation
Source officiellePage 16 sur 119
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206465_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une décision du 6 avril 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué l'accord unilatéral majoritaire fixant le contenu du plan de
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