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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

pas pu utilement rendre leur avis préalable et obligatoire ; - le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est illégal, notamment s'agissant des catégories professionnelles ; - la décision d'homologation

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206465_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une décision du 6 avril 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué l'accord unilatéral majoritaire fixant le contenu du plan de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002484_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutiennent que le terrain de motocross litigieux est dépourvu d'autorisation ou d'homologation préfectorale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103566_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110171

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CC

civ1

613720f5cd580146773efd1f

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

saisi par elle d'une plainte en faux et usage de faux en écriture privée relativement au testament du 28 octobre 1969, aux motifs que la validité du second testament révoquant le précédent avait été implicitement

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a11c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de la circonstance qu'il avait souscrit un contrat d'assurance groupe auquel adhéraient tous ses clients propriétaires de chevaux avec l'accord implicite de l'UAP, la cour d'appel s'est déterminée par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106500_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B A, représenté par Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision explicite du 3 juin 2021 par laquelle la ministre a retiré sa décision implicite du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1349

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Les deux fractions firent une demande d’homologation à la Direction qui reconnut la légitimité de l’assemblée de la rue, puis l’homologua et l’enregistra en tant que nouveau conseil paroissial de la RGVD

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

représentée par Me Coiseur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, après avoir rapporté sa décision implicite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

L'homologation des rencontres est prononcée par la Commission chargée de la gestion de la compétition. / 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, a été homologué le 10 octobre 2013 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110584

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Pour s'opposer à l'homologation de la transaction, M. [K] invoque des moyens qui sont inopérants pour remettre en cause celle-ci.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le 10 février 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02041

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... a été engagé par la société Taxi la Doloise le 1er octobre 2006 ; que, le 16 septembre 2008, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par décision du 19 octobre 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007955452

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. ; Mlle X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux

Source officielle
CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271d3

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Le tribunal, par jugement du 25 novembre 2015, a notamment : - homologué le rapport d'expertise - fixé la limite séparative entre les fonds [Cadastre 1] propriété de madame [J] et [Cadastre 2] propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les droits d'accise sur les produits du tabac font l'objet d'une répartition entre le budget des recettes du département de La Réunion et le budget national, le législateur ne pouvait déléguer « implicitement

Source officielle