CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

58 105 résultats pour « horaire effectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

précis réalisés ; cet élément sans que le salarié n'ait à justifier d'une réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail est suffisamment précis quant au horaires effectivement réalisés afin

Source officielle

Page 16 sur 2906

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01617

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

supplémentaires en se fondant exclusivement sur les mentions du contrat de travail et des bulletins de paie, sans exiger de l'employeur qu'il leur fournisse des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10325

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

non-paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

, et que des heures supplémentaires avaient été payées ou récupérées, sans constater que l'employeur fournissait les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés quotidiennement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00499

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00106

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Z... « est de nature à étayer sa demande et met en tout cas l'employeur en mesure de répondre en fournissant des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés », sans aucunement rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404506

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

par lui effectuées; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif inopérant que l'employeur se serait abstenu de fournir les éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01358

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01488

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

F... de nature à étayer sa demande puis sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par ce salarié tels que fournis par la SARL [...] ; qu'en s'abstenant de procéder à ces

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb84

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740278d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01695

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, au salarié de fournir, préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en énonçant, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8e0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle